Réponse publiée le 20 décembre 1999

L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur les difficultés rencontrées par les apprentis pour faire respecter leurs droits lorsque les maîtres d'apprentissage méconnaissent gravement leurs obligations. Cette situation est effectivement préoccupante plus particulièrement dans certains secteurs professionnels où une partie des apprentis connaît des conditions de travail éprouvantes d'autant plus sensibles lorsqu'il s'agit de jeunes mineurs. La procédure d'agrément ne s'est pas avérée être un moyen efficace pour assurer aux apprentis la protection nécessaire contre les abus de certains employeurs en cours de leur contrat. L'amélioration des conditions de travail des apprentis passe par une plus grande implication des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la formation des maîtres d'apprentissage, un renforcement des contrôles des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage par l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage et une simplification des procédures destinées à assurer la protection des apprentis. Mme la secrétaire d'Etat a demandé à ses services, d'une part, de prendre l'attache des représentants des branches professionnelles les plus concernées afin de les inciter à négocier des accords collectifs visant à renforcer la formation des maîtres d'apprentissabe, d'autre part, d'examiner avec le ministère de l'éducation nationale les conditions d'un renforcement de la collaboration entre l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage. En outre, afin de sanctionner les abus les plus criants, il est précu de simplifier la procédure visée à l'article L. 117-5-1 concernant la protection de l'intégrité physique et morale de l'apprenti.