Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1999, fixant la baisse des tarifs de l'hospitalisation privée à 1,95 % pour 1999, par rapport à 1998. Cette disposition risque de mettre en déséquilibre financier les petites cliniques qui remplissent, pour un grand nombre d'entre elles, un rôle de proximité et fonctionnent, en fait, comme de véritables services publics. De plus, cette diminution de recettes va entraîner des conséquences dommageables, notamment en matière d'investissements dans les techniques et les matériels innovants. Il convient pourtant de noter que les 1 300 cliniques privées de France, qui emploient 120 000 salariés, constituent, au sein de notre système de santé, l'un des deux piliers du patrimoine hospitalier. Ces cliniques sont accessibles à tous, quelles que soient les conditions de ressources et elles totalisent aujourd'hui un tiers des hospitalisations en France, ce qui représente 6 millions de personnes soignées chaque année. C'est pourquoi il lui demande si la mesure qui vient d'être prise ne risque pas de faire entrer dans notre pays un système de soins à deux vitesses, qui risque d'être préjudiciable notamment pour les personnes aux revenus les plus modestes.