Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les recours abusifs, de plus en plus nombreux, exercés par certaines associations de protection de l'environnement contre les projets d'aménagement et de construction initiés par des maîtres d'ouvrage publics, région, communes ou maîtres d'ouvrage privés. En effet, il apparaît que des riverains regroupés en association adoptent des comportements abusifs et multiplient des situations où la préoccupation sincère et désintéressée du respect environnemental est oubliée, et cherchent par tous les moyens à obtenir l'annulation des projets. Ces associations pratiquent le chantage au désistement d'instance : elles intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer ensuite, auprès des maîtres d'ouvrage, le retrait des recours. Outre les conséquences économiques, ces recours abusifs font du tort à l'ensemble du secteur associatif et créent une confusion entre les associations qui mènent de véritables actions en faveur de la protection de l'environnement et celles qui favorisent des intérêts particuliers. La Fédération des bâtiments de France propose de réserver aux seules associations agréées de défense de l'environnement le droit d'ester en justice contre un permis de construire. Ces associations auraient l'obligation de consigner une somme d'argent lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, à l'instar de la consignation requise lors des constitutions de partie civile en matière pénale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour dissuader les requérants de mauvaise foi dans ce domaine.