Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préocupations exprimées par la fédération des groupes d'action locale français du programme Leader II au sujet de l'état d'avancement et de la clôture de cette mesure communautaire. En effet, alors que le terme de la programmation doit intervenir au 31 décembre 1999, la programmation au 31 mars 1999 ne s'élève qu'à 40 % de l'enveloppe dont dispose la France et les paiements de l'enveloppe communautaire sont liquidés à hauteur de 15 %. Dans la mesure où certains groupes d'action locale Leader rencontrent des besoins de crédits communautaires importants alors que, dans le même temps, d'autres groupes ont des perspectives de consommation faibles, une mesure de redéploiement serait de nature à améliorer la consommation des crédits européens et à contribuer à la réalisation de projets créateurs d'emplois et d'initiatives. Par ailleurs, une prolongation du présent programme jusqu'au 30 juin 2000 présenterait le double avantage de permettre, d'une part, aux groupes rencontrant des difficultés de combler une partie de leur retard et de mobiliser, d'autre part, des dépenses publiques nationales qui seront engagées durant cette nouvelle période à l'occasion du vote des bugets primitifs des collectivités locales. Dans le mesure où ces requêtes contribuent, entre autres, à placer la France dans une meilleure position dans la perspective de la négociation du prochain programme Leader+. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre en la matière.