mutuelles
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles d'assurance, au regard des transpositions des directives Assurances européennes au code de la mutualité. Celle-ci craignent, en effet, une remise en cause du principe de l'identité de la mutualité et des valeurs de solidarité et d'intérêt général qu'elles défendent depuis toujours, en faisant des groupements mutualistes des entreprises commerciales. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999