Réponse publiée le 30 août 1999

La directive 90/220/CEE modifiée relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, impose un étiquetage particulier des organismes génétiquement modifiés, lors de leur mise sur le marché, sur une étiquette ou sur un document joint. En cas de mélange avec des produits non génétiquement modifiés, la mention d'une présence éventuelle est obligatoire. Conformément au règlement européen n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et au règlement n° 1139/98 concernant la mention obligatoire de denrées produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, les denrées et ingrédients composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage lorsqu'ils sont destinés au consommateur final, dès lors qu'ils contiennent de l'ADN ou des protéines génétiquement modifiés. Toutefois, au niveau communautaire, un seuil permettant d'exempter d'étiquetage les produits non OGM, contaminés fortuitement par de l'ADN issu d'une modification génétique, doit être défini pour rendre cette réglementation opérationnelle. De la même façon, la méthode d'analyse doit être harmonisée au niveau communautaire. Il en résulte que pour rendre effectif l'étiquetage des OGM et des produits dérivés, un système de traçabilité doit être mis en place. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises soutenues par d'autres délégations, ont déclaré au conseil des ministres de l'Union européenne des 24 et 25 juin 1999 qu'elles feraient en sorte que de nouvelles autorisations de mise sur le marché d'OGM ne soient pas accordées avant que le dispositif d'étiquetage et de traçabilité ne soit complété pour assurer une parfaite liberté de choix au consommateur.