Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains effets négatifs de la réforme de l'appréciation des ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement, des prestations familiales et de l'allocation adulte handicapé, sur le budget des ménages les plus précaires. En effet, les décrets n° 97-79 et 97-83 et arrêtés du 30 janvier 1997 (J.O. du 31 janvier 1997) étendent sensiblement le mécanisme de l'évaluation forfaitaire des ressources. Dans des cas de plus en plus nombreux, ce dernier se substitue à la règle générale selon laquelle les caisses d'allocations familiales étudient les revenus nets catégoriels perçus pendant l'année civile précédant la période de paiement de l'allocation. Cette disposition s'applique aux ménages dont les ressources sur l'année de référence sont, non plus nulles, mais inférieures ou égales à un certain plafond, notamment en cas d'ouverture de droits ou lorsque la constitution de la cellule familiale a été modifiée. De ce fait, de nombreuses personnes en situation précaire ayant le plus souvent un parcours chaotique au niveau de l'emploi ou de la famille risquent d'obtenir, auprès des services de la caisse d'allocations familiales, une étude de droits inadaptés car extrapolés à partir d'une situation mensuelle non durable. Compte tenu des incidences de cette réforme, tant sur le plan du budget des familles de plus en plus précaire que sur le plan de l'efficacité des dispositifs existants, il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions qui pourraient être mises en oeuvre pour corriger certains effets pervers liés à l'extension de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des aides au logement et des prestations familiales.