Question de : M. Aimé Kergueris
Morbihan (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à l'étalement sur sept ans de la plus-value prévue dans la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines. Aux termes de l'article 25 de la loi d'orientation sur la pêche, un dispositif d'étalement sur sept ans de la plus-value a été mis en place en cas de vente d'un navire de pêche, afin de favoriser le renouvellement de la flotte française, tout en préservant l'autofinancement des armements. Le principe de réinvestissement du prix de cession de l'ancien navire, posé dans la loi et précisé dans l'instruction du 24 avril 1998 4 B-2-98 de la direction générale des impôts, pose un problème en cas de remplacement de l'ancien navire par une construction neuve ou l'achat sur le marché de l'occasion d'un nouveau navire, avant la vente de l'ancien. Une interprétation stricte de cette disposition conduirait à exiger systématiquement la vente de l'ancien navire avant la mise en chantier du navire neuf, et à l'arrêt de l'activité de pêche pendant la construction de ce navire. En cas de réinvestissement après la vente, un délai raisonnable de dix-huit mois a été accordé pour acquérir un nouveau navire. En cas de réinvestissement préalable à la vente, un délai de douze mois couvrant au moins la durée de la construction du navire pourrait être considéré comme satisfaisant bien qu'ayant été réalisé avant la vente de l'ancien navire. Cette solution aurait pour avantage de préserver les intérêts économiques et sociaux des différents acteurs de la filière pêche (armateurs, équipages, criées...). Il lui demande de bien vouloir poser le principe de réinvestissement de manière identique, que celui-ci soit préalable ou postérieur à la vente.