Question écrite n° 3240 :
handicapés et personnes âgées

11e Législature

Question de : M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité d'accueil familial régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui fait aujourd'hui l'objet de nombreuses insatisfactions de la part des personnes qui pratiquent cette activité. A la précarité du statut souvent dénoncée par les familles, s'ajoute le problème de la validation des trimestrialités et annuités par l'URSSAF, jugées insuffisantes. A titre d'exemple, selon les départements, le salaire mensuel perçu pour un plein temps s'étale de 1 731 francs à 2 824 francs. Or le travail facturé qui rend dans certains cas impossible cette validation n'est que le pâle reflet d'une réalité où l'assistance et le dévouement offerts à une personne âgée ou à une personne handicapée sont permanents. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre au souci des familles.

Données clés

Auteur : M. Georges Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 2 novembre 1998

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