Réponse publiée le 8 novembre 1999

L'article 40 de la loi des finances pour 1999 exclut du champ d'application de la TVA immobilière (article 257-7/ du code général des impôts) les acquisitions de terrains effectuées par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation. Dès lors, seule la marge réalisée par les vendeurs est soumise à la TVA. Cela étant, les cessions de terrains effectuées par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales sont exonérées de cette taxe. Par suite, le cédant ne peut pas déduire la TVA qu'il a supportée, contrairement aux lotisseurs professionnels, ce qui ne peut que déboucher sur un renchérissement du prix de vente du bien. Afin de remédier à cette situation, le législateur a offert la possibilité aux collectivités locales et à leurs groupements de maintenir la TVA au taux de 20,6 % sur le prix total de cession des terrains en cause. Enfin, s'agissant du taux réduit de la TVA, le point 9 de l'annexe H à la directive 77/388/CEE modifiée réserve l'application de ce taux à la livraison, la construction, la rénovation ou la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Le droit communautaire ne permet donc pas d'appliquer le taux réduit de manière uniforme à toutes les ventes de terrains. La solution proposée par l'auteur de la quesiton constituerait une infraction aux règles communautaires qui exposerait la France à la censure de la Cour de justice des communautés européennes.