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Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pendant la Seconde Guerre mondiale l'administration allemande a parfois germanisé les noms de famille à consonance française de personnes habitant dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Lorsque ces personnes ont eu, entre 1940-1944, des enfants, ces enfants ont été inscrits à l'état civil avec leur nom germanisé. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, en application de la loi de fructidor an II, ces personnes conservent le nom germanisé figurant à leur état civil ou si elles peuvent utiliser le nom à consonnance française qui était celui de leurs parents avant 1940 et qui le fut à nouveau après 1944.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999