Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur des problèmes d'ordre éthique soulevés par les décrets n°s 99-362 et 99-363 parus au Journal officiel du 13 mai 1999. Au regard de ces textes, il apparaît que tout responsable de laboratoire doit signaler au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des informations à caractère nominatif. Le nom du médecin prescripteur de l'examen doit en effet être signalé au médecin inspecteur par le laboratoire, alors que ce dernier n'est pas averti de cette déclaration. Cette déclaration a donc lieu à l'insu du médecin ayant en charge le malade ainsi qu'à l'insu du patient. Il semble qu'il puisse y avoir là une dérive potentielle, en particulier par la méfiance que ce système peut déclencher chez les patients. Une recherche de bacille de Koch ou un dépistage du sida chez un malade désirant que le clinicien lui garantisse la confidentialité ne pourra être effective qu'à la condition d'adresser le prélèvement à un laboratoire étranger. Certains malades pourraient refuser ou retarder ces examens dans la crainte des conséquences sociales qu'ils pourraient comporter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui semble pas anormal que le clinicien « court-circuite » le médecin soignant à qui le malade avait apporté sa confiance et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour y remédier.