Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 39 de la loi de finances pour 1999, concernant le régime d'imposition des cessions d'actions. Il rappelle que l'Assemblée nationale a voté un additif à la loi de finances 1999 et qui institue une taxation systématique de 1 % sur toutes les sessions d'actions de société anonyme, plafonnée à 20 000 francs par transaction, avec obligation déclarative à l'inspection des finances du cédant ou du cessionnaire. La possibilité d'enregistrer ces mouvements existait avant 1998 avec le même plafond. Or ce nouvel additif s'applique uniquement aux actions des sociétés non cotées, ce qui serait contraire à la loi de 1996 sur les sociétés commerciales, d'autant que le Conseil constitutionel a déjà annulé un décret de même nature en décembre 1997, en se fondant sur l'inégalité de traitement pour des biens de même nature et pour un même acquéreur. Il lui demande donc si l'inégalité de traitement pour des biens de même nature et pour un même acquéreur n'est pas contraire à la Constitution et, si un salarié ayant choisi d'investir son épargne pour acquérir des actions de son entreprise non cotée en bourse selon l'article L. 443 du code du travail, sera taxé à 1 %.