Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 « relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ». Ce décret fixe notamment le taux maximal en fer à 10 milligrammes par litre pour le cidre. Les sanctions encourues sont importantes. Or, souvent, les exploitants ne sont pas en mesure de maîtriser les caractéristiques des produits précités, qui relèvent entièrement d'éléments naturels (climatologie, nature des terres...). Aussi, il lui saurait gré de lui indiquer, d'une part, si de telles normes issues d'un texte ancien lui paraissent encore adéquates (compte tenu des connaissances actuelles et sachant qu'aucun problème de santé publique n'est en cause) et, d'autre part, si la non-soumission à une norme administrative d'un produit tel que le cidre fermier, dont les caractéristiques sont naturelles, qui expose un producteur à des poursuites correctionnelles lui semble justifiée.