communautés de communes
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui saurait gré de lui indiquer si une communauté de communes continue à percevoir la DGF quand elle n'exerce plus complètement sa compétence de collectes et de traitement des ordures ménagères parce qu'elle délègue une partie ou tout de ce traitement des ordures ménagères à un autre syndicat, notamment la partie collecte sélective et tri.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 juillet 1999