prestations sociales
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation dépendance. Il est dit que le recouvrement sur la succession du bénéficiaire des sommes versées au titre de cette aide sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 300 000 F. Or, les arrérages versés au titre du fonds de solidarité vieillesse, plus connu sous le nom de fonds national de solidarité, sont recouvrés sur la succession de l'allocataire dès lors que l'actif de cette succession dépasse le seuil de 250 000 F. Il demande s'il ne serait pas nécessaire d'harmoniser ces deux seuils, dans la mesure où certaines personnes peuvent percevoir les allocations, tant au titre du fonds de solidarité vieillesse que de l'aide sociale.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998