associations
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du statut fiscal des associations organisatrices de festivals culturels. En effet, le report de la date d'application de l'instruction fiscale au 1er janvier 2000 et le principe d'exonération pour les associations ayant une activité commerciale de moins de 250 000 francs ne semblent pas régler la situation de ces associations. La nature de leurs activités et la plus-value éducative et culturelle de leurs actions tendent pourtant à garantir la reconnaissance de leur activité sociale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour permettre à ces associations, porteuses d'une véritable mission de service public et de diffusion culturelle, d'envisager l'avenir avec plus de sérénité.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999