Question écrite n° 32452 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des titulaires d'un DESS droit économie et gestion des collectivités territoriales. Il est en effet étonnant de noter que ces titulaires ne peuvent pas postuler à des emplois de secrétaire de mairie sans avoir subi les concours afférents. N'est-il pas paradoxal qu'un diplôme de haut niveau, spécialisé dans le domaine de la gestion des collectivités territoriales, ne permette pas d'exercer des fonctions de secrétaire de mairie ou d'adjoint administratif, alors qu'aucune expérience n'est exigée pour le concours afférent, si ce n'est le niveau du baccalauréat, voire du BEPC ? Il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bacquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000

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