Réponse publiée le 17 janvier 2000

Le principe du recrutement par concours, tel qu'il est fixé pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, représente le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique. Il a pour objet de garantir l'impartialité, la neutralité et l'égalité entre tous les candidats à un emploi public, titulaires des diplômes attestant du niveau de formation jugé indispensable pour occuper l'emploi en cause. Pour présenter le concours externe de recrutement de secrétaire de mairie, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique. La mise en place, depuis 1984, des statuts de la fonction publique territoriale, et l'organisation des concours qu'ils prévoient, ont contribué à favoriser le développement de formations universitaires dans le domaine de l'administration et la gestion des collectivités locales. Cette évolution ne peut qu'être favorable à la qualité et à la professionnalisation des fonctionnaires territoriaux, en particulier dans la filière administrative. Elle ne saurait toutefois conduire à mettre en cause le principe du concours, qui permet de réaliser une sélection fondée sur des épreuves adaptées à la nature des fonctions exigées des futurs fonctionnaires, par conséquent différentes, dans leur objet comme dans leur contenu, de celles qui conditionnent la détention d'un diplôme universitaire. Cette analyse doit prévaloir quel que soit le niveau du concours concerné. A cet égard, l'accroissement du nombre de candidats disposant de diplômes d'un niveau supérieur à celui exigé pour l'accès à un cadre d'emplois, en particulier de catégorie C, est un phénomène général constaté dans l'ensemble de la fonction publique. Il ne saurait être conforté par un recrutement dérogatoire de ces candidats, au détriment de ceux qui disposent d'autres diplômes ou formations. L'adaptation du contenu des concours aux titres ou qualifications détenus n'en fait pas moins partie des thèmes de réflexion du groupe de travail consacré à la modernisation et à l'amélioration des règles de recrutement dans la fonction publique territoriale, mis en place sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 1998, pour faire suite aux conclusions tirées du rapport de M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux.