Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les comités médicaux régionaux (CMR). En effet ces comités que la profession médicale apparente à des « tribunaux d'exception » ou à des « cours martiales régionales », sont une survivance du plan Juppé. La majorité des syndicats médicaux les jugent partiaux car non paritaires et sanctionnant des praticiens sans que ceux-ci ne puissent réellement se défendre. Dans les régions Centre et Poitou-Charente, le cas de deux docteurs auxquels les CPAM respectives réclamaient le remboursement de 17 000 F et 10 000 F correspondant aux montants d'indemnités journalières versées à l'un de leur patient, ont été présentés dernièrement. Les caisses ont tenté d'imposer que les audiences aient lieu à huis clos et ont refusé que les quelques médecins présents ainsi que la presse puissent y assister. Les médecins inspecteurs régionaux qui président ces comités médicaux ont décidé de reporter l'examen des faits jusqu'à ce que ce problème de procédure ait été tranché. Son arbitrage a été d'ailleurs été demandé par le syndicat MG France sur la question de la « publicité des débats ». Or on constate que les textes législatifs et réglementaires qui ont institué les CMR n'interdisent aucunement une telle publicité des débats et donc que, en l'absence de disposition expresse contraire, c'est la règle commune qui doit s'appliquer, comme elle s'applique déjà aux « sections des assurances sociales du conseil de l'ordre » qui ont à juger du même type de litiges. Il lui demande quelle est sa position sur ce problème, car le fonctionnement actuel des CMR fait gravement exception aux principes généraux du droit et à l'article 6.1 de la convention européenne de « sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » qui prévoit que « toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ».