tribunaux de commerce
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces derniers soulignent le manque de solidarité de leur hiérarchie à la suite des attaques dont ils ont fait l'objet, qui viennent pour certaines d'être reconnues diffamatoires (tribunal correctionnel de Paris - 11 juin 1999). Il lui demande de lui préciser sa position et si elle envisage, d'une part, de mettre en oeuvre la commission tarifaire annoncée depuis février 1998, et, d'autre part, d'ouvrir des négociations avec les représentants de cette profession.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999