Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des fonctionnaires et des agents temporaires qui entrent au service des communautés européennes après avoir cessé leur activité salariée ou non salariée. Ces personnes peuvent prétendre au transfert de leurs droits à pension acquis dans un régime national. Le gouvernement a conclu un accord le 27 juillet 1992 avec les communautés européennes portant sur ce transfert. Cet accord a été approuvé par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il concerne effectivement les assurés du régime général, les ressortissants de l'IRCANTEC, les tributaires du code des pensions civiles et militaires en retraite ainsi que les ressortissants de certains régimes spéciaux. Plus de dix ans après son application, les ressortissants (salariés et non salariés) du régime agricole ne sont toujours pas concernés par cet accord. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux ressortissants du régime agricole de bénéficier du transfert des droits à pension vers les communautés européennes.