Question écrite n° 32466 :
prestations en nature
11e Législature

Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence urinaire qui touche près de 3 millions de personnes. Ce handicap nécessite des produits spécifiques et indispensables ; or ceux-ci sont non seulement grevés d'une TVA à 20,60 %, mais ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de ramener le taux de TVA sur les protections et absorbants à 5,5 %, et entend également assurer leur prise en charge par l'assurance maladie à l'instar de nos voisins européens.

Données clés

Auteur : M. Jean Proriol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000

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