politiques communautaires
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à l'activité de la coiffure. Les professionnels de la coiffure souhaitent bénéficier d'un taux de TVA réduit dans le cadre de la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission européenne du 17 février 1999, autorisant les Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit aux prestations de services à forte densité de main-d'oeuvre. Une telle mesure favoriserait la création d'emplois, en allégeant les charges fiscales et sociales trop lourdes sur la main-d'oeuvre. Aussi, il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de présenter l'inscription du secteur de la coiffure dans les propositions d'application du taux de TVA réduit qu'il devra faire à la commission européenne avant le 1er septembre 1999.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000