retraites complémentaires
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits à la retraite complémentaire des salariés relevant du FNE ou d'un régime de solidarité financé par l'Etat. En effet, les droits de ceux-ci sont actuellement suspendus faute de paiement par l'Etat de sa dette aux différents régimes et qui s'élèverait actuellement à 50 milliards de francs. Les partenaires sociaux demandent à l'Etat qu'il honore immédiatement la dette depuis 1996 et demandent à poursuivre ensuite la négociation pour le passé plus ancien. Il lui demande de lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face à des préretraités FNE qui aujourd'hui se trouvent lésés, leur retraite ayant été amputée.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000