Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA au sujet de la gestion par la Caisse nationale de prévoyance des retraites des anciens combattants. En effet, les délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA considèrent que la retraite mutualiste du combattant est un droit à réparation accordé par l'Etat et qu'elle ne peut en aucun cas être gérée comme un simple contrat d'assurance. Ils souhaitent que la CNP reporte au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates et qu'elle maintienne aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 %. Enfin, ils souhaitent que la CNP n'applique qu'une indexation annuelle - au 1er janvier de chaque année - dans le cadre de la variante du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les réponses susceptibles d'être réservées à ces requêtes.