politique fiscale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour l'an 2000, que les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie soient déductibles des revenus imposables car l'argument, selon lequel les cotisations versées à ces organismes n'ont pas un caractère obligatoire, ne peut être retenu puisque les cotisations syndicales, qui n'ont pas non plus un caractère obligatoire, sont déductibles des revenus imposables.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999