construction aéronautique
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'industrie aéronautique. Il y a un an et demi, le conseil général des Hauts-de-Seine avait adopté à l'unanimité un voeu proposé par les conseillers généraux communistes, demandant : « Un moratoire national sur toutes les mesures de délocalisations de productions, de restructurations internes lourdes et de fermetures de sites, notamment dans les Hauts-de-Seine, afin de permettre l'étude site par site des moyens nécessaires à la sauvegarde de l'emploi, au maintien du potentiel économique et industriel du département. » L'industrie aéronautique et spatiale représente en effet une part importante de l'activité industrielle des Hauts-de-Seine, avec 20 000 emplois, auxquels il faut ajouter 50 000 emplois indirects, propres à contribuer à l'indépendance économique et militaire de la France. Ce voeu n'a malheureusement pas obtenu, alors, de réponse concrète. Faute d'avoir été entendue, l'inquiétude légitime des salariés et de la population s'est exprimée par l'exigence d'autres choix politiques. Or la menace persistante d'une fusion entre deux entreprises importantes de ce secteur, Aérospatiale et Dassault, fait craindre de nouvelles restructurations, se traduisant par des fermetures de sites et des suppressions d'emplois, dont les conséquences seraient désastreuses au plan humain comme au plan de nos capacités industrielles et de défense en France. En outre, la mise en société privée du GIE Airbus, dans laquelle serait incorporée la branche avions d'Aérospatiale, se traduirait dans les faits par l'éclatement de cette société. Il apparaît donc plus que jamais indispensable de créer les conditions d'un véritable débat national préalablement à toutes décisions. En conséquence elle lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Le projet de fusion entre Aérospatiale et Dassault Aviation s'inscrit dans un contexte de restructuration, tant au niveau européen qu'international. En effet, le nouveau rapport de forces qui résulte de la fusion Boeing/McDonnell-Douglas rend encore plus indispensable en Europe le regroupement de l'industrie aéronautique au sein d'un grand pôle de dimension comparable, pouvant faire jeu égal avec le nouveau concurrent américain. Il a été ainsi confirmé à l'issue du récent sommet franco-allemand de Weimar que la nouvelle société Airbus verrait le jour le 1er janvier 1999. Toutefois, cette réforme ne saurait se traduire par un renoncement des Etats à exercer un contrôle sur l'évolution d'une industrie stratégique pour l'Europe. L'organisation de la future société Airbus doit en conséquence intégrer certaines assurances jugées indispensables par les pouvoirs publics français. D'abord, le maintien du statut public d'Aérospatiale constitue une garantie essentielle à la préservation des intérêts nationaux. Ensuite, la création de la société Airbus doit être compatible avec le maintien des pôles de compétences nationaux et des capacités de production. Enfin, les Etats devront être en mesure d'intervenir sur les transferts de technologie susceptibles d'accompagner les alliances éventuellement nouées par la nouvelle société et s'assurer que les coopérations demeurent équilibrées. Le mouvement de restructuration ne doit donc pas être perçu comme une menace pour l'industrie aéronautique française. Il est au contraire une condition de la poursuite de son développement, grâce à son adaptation aux nouvelles conditions du marché mondial. Au demeurant, le secteur aéronautique bénéficie d'une conjoncture économique très favorable. Après quatre années de baisse régulière, le chiffre d'affaires aéronautique civil a enregistré une progression de 10,7 % à 37,6 milliards de francs. Cette évolution devrait être à nouveau confirmée en 1997. En outre, les groupes réalisent la majeure partie de leurs ventes à l'exportation, celles-ci représentant 82 % du chiffre d'affaires global. Il apparaît enfin que l'ensemble de la profession profite de la reprise du marché aéronautique civil pour compenser la contraction du niveau d'activité dans le domaine militaire. En 1996, le secteur civil a contribué à hauteur de 61 % au chiffre d'affaires aérospatial, contre 39 % pour le secteur militaire, alors que dix ans auparavant ce rapport était inverse.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997