Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'organisation des élections des représentants des personnels de l'éducation nationale aux commissions administratives paritaires. A l'occasion des précédents scrutins, de nombreuses irrégularités avaient été soulevées telles l'absence d'urnes, de présidence, d'assesseurs et d'isoloirs... En outre, pour des raisons à la fois matérielles et humaines, le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires n'impose pas que le dépouillement soit effectué dès la clôture du scrutin, aux motifs de la nécessité de vérifier que le nombre de votants ne soit pas inférieurs à la moitié du nombre d'inscrits, d'acheminer au bureau de vote central l'ensemble des bulletins de toutes les sections de vote... C'est ainsi que lors du dernier scrutin, les bulletins de vote n'ont été dépouillés que huit jours après le scrutin. Pour le prochain scrutin, il est proposé de réduire le délai à trois jours. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les irrégularités qui pourraient à nouveau se produire lors du prochain scrutin de décembre 1999, et pour que le dépouillement ait lieu après la clôture du vote comme pour toutes les autres élections, y compris les prud'homales, à défaut les mesures de sûreté qu'il arrêtera pour le transport des urnes et assurer, en toute régularité, le dépouillement.