Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

Au moment où l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi relative à la substitution de l'expression « aux opérations en Afrique du Nord » par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc », brisant par là un tabou, et reconnaissant, « dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie, ou aux combattants en Tunisie et au Maroc », M. Pierre Brana rappelle que la retraite mutualiste du combattant est un droit à réparation accordée par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Pour cette principale raison, il appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite mutualiste de la FNACA. Les anciens combattants adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA sont préoccupés par les directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance, qui gère la retraite comme un simple contrat d'assurance. La CNP modifie, au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les adhérents. Ces derniers estiment que l'engagement pris à la signature du contrat doit être respecté jusqu'à son échéance sans modification de son coût. Les délégués de la FNACA ont formulé des revendications détaillées et souhaitent pouvoir en discuter avec le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et envisager des dispositions qui tiennent compte du passé de cette génération du feu.