industrie : personnel
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend proposer aux fonctionnaires de l'administration des PTT qui, à la suite de la loi du 2 juillet 1990, n'avaient pas opté pour le système particulier mis en place par France Télécom et s'étaient ainsi retrouvés « sous l'autorité du président de l'exploitant public sans changement de position statutaire », pour leur permettre de réintégrer l'administration d'Etat. Ces personnels qui n'ont pas opté pour l'intégration dans les nouveaux corps tels qu'ils étaient définis par la loi du 2 juillet 1990 et maintenus par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, s'interrogent donc légitimement sur leur avenir. Il apparaît dorénavant souhaitable que ces fonctionnaires d'Etat puissent obtenir, conformément à leur choix, une intégration dans l'une des administrations de l'Etat.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 16 août 1999