Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée au sein du mouvement mutualiste français par la transposition de directives européennes dans le code de la mutualité. La loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 du code de la mutualité précise la différence d'activité et de statut entre les mutuelles (multiplicité des buts et actions sur la formation du risque afin de le prévenir) et les entreprises d'assurance (mono-activité et assurance du risque a posteriori de sa concrétisation). Ces principes sont ceux de la traduction du mouvement mutualiste français basée sur des missions de service public. Il serait paradoxal qu'une modification législative ampute aujourd'hui la capacité juridique des mutuelles à poursuivre l'action solidaire et non lucrative par laquelle elles contribuent à la cohésion sociale de notre pays. Au moment où l'exigence de l'accès aux soins pour tous est déterminante, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour préserver la spécificité du mouvement mutualiste dans le cadre de la directive européenne relative aux assurances.