Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des équipages abandonnés à bord de leur navire de commerce lorsque celui-ci est saisi dans un port français. En effet, les marins ont alors à faire valoir leur créance salariale et doivent faire face au problème de leur rapatriement. Or, sensibilisé à ces question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail afin de rechercher les solutions possibles pour améliorer le sort des marins. Parmis ses conclusions figure la ratification par la France de la convention de Genève sur les privilèges et hypothèques maritimes du 6 mai 1993. Celle-ci fait en effet passer au premier rang des privilèges maritimes la créance salariale des marins et permet ainsi d'assurer le paiement des salaires, qui n'arrive actuellement qu'en troisième position, après les droits de port, dont le montant, souvent élevé, peut empêcher le règlement de la créance salariale. Le rapport du groupe de travail sus-mentionné prévoit aussi la ratification de la convetion internationale de l'OIT n° 166 de 1987 sur le rapatriement, qui prévoit que celui-ci est à la charge de l'armateur. A défaut de paiement par celui-ci, la charge en incombe alors à l'Etat du pavillon, ou, si ce dernier est défaillant, à l'Etat à partir duquel le marin est rapatrié. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de ratifier ces deux conventions et, si oui, s'il envisage de profiter de sa prochaine présidence de l'Union européenne pour lancer une campagne de ratification par nos partenaires.