DOM : Réunion
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne le nombre des entreprises réunionnaises de plus de vingt salariés qui ne comprennent encore aucun handicapé parmi leurs employés. Or depuis 1987, les sociétés de plus de vingt salariés sont tenues de réserver une part de 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs ou de payer une contribution annuelle au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (délégation régionale de l'Agefiph). Actuellement, ce sont pourtant 25 % des entreprises assujetties qui n'emploient aucun handicapé. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles actions spécifiques ils est possible de développer à l'égard de ces entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur dans ce domaine.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000