Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la confusion de nature à tromper le public provoquée par la dénomination équivoque d'une société protectrice des animaux. Il note, en effet, que, contrairement à la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 1981, la SPA de Paris utilise la seule dénomination « SPA » qui n'est pas susceptible d'approbation. Cette usurpation de dénomination abuse le grand public et provoque en particulier une mauvaise orientation des dons qui ne profitent qu'à la seule société protectrice des animaux de Paris. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre, afin de contraindre la SPA parisienne à adopter une dénomination claire et explicite de manière à informer précisément le public sur sa nature exacte et la destination des dons et legs qu'elle peut recevoir et de mettre fin le plus rapidement possible à ce trouble.