protection
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la confusion de nature à tromper le public provoquée par la dénomination équivoque d'une société protectrice des animaux. Il note, en effet, que, contrairement à la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 1981, la SPA de Paris utilise la seule dénomination « SPA » qui n'est pas susceptible d'approbation. Cette usurpation de dénomination abuse le grand public et provoque en particulier une mauvaise orientation des dons qui ne profitent qu'à la seule société protectrice des animaux de Paris. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre, afin de contraindre la SPA parisienne à adopter une dénomination claire et explicite de manière à informer précisément le public sur sa nature exacte et la destination des dons et legs qu'elle peut recevoir et de mettre fin le plus rapidement possible à ce trouble.
Réponse publiée le 30 août 1999
La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et pour les associations de protection des animaux. Les maires, conformément à leur mission de lutte contre la divagation des chiens et des chats, doivent en fonction du nombre estimé d'animaux errants sur leurs communes, s'assurer, quand c'est possible, d'un service adapté de fourrière à l'échelon communal et intercommunal. Il est précisé que les frais de fonctionnement des services de fourrière doivent incomber aux communes. Quant à la Société protectrice des animaux, en tant qu'association d'utilité publique à but non lucratif, son activité propre peut être subventionnée par l'Etat, par les collectivités locales ainsi que par des dons ou legs de particuliers. Toutefois, ce n'est que lorsque cette association de protection animale s'engage à assurer le service de fourrière que la commune concernée doit pourvoir à son fonctionnement. L'accord réalisé entre la Société protectrice des animaux et la commune permet alors de compenser le déficit de fonctionnement lié à l'activité de la fourrière.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999