Question écrite n° 32568 :
charges communes

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications attendues au niveau des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. A ce sujet, l'application de l'article 10-1 de l'avant-projet de loi relatif au statut de la copropriété, en distinguant les charges fixes nécessaires à la permanence des services proposés et celles liées à l'usage personnel des services, ces charges n'étant dues qu'en fonction de l'utilisation effective, permettrait de mieux prendre en compte la diversité des situations notamment celles des personnes ne pouvant, dans le cas, par exemple, d'un héritage, ni louer ni vendre un appartement. Il lui demande si une modification prochaine du régime actuel est prévue.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriété

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000

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