Réponse publiée le 17 avril 2000

Dans les « résidences avec services », quel que soit le cadre juridique dans lequel elles sont constituées, les services de restauration, de soins médicaux et de para-hôtellerie qui sont proposés aux occupants entraînent des charges spécifiques, notamment en équipements et en personnel, nécessairement liées à la permanence des services proposés, que ceux-ci soient utilisés ou non par les résidents. Pour éviter, dans ce type de résidences, les inconvénients dénoncés par l'honorable parlementaire, la pratique a organisé un marché spécifique d'entremise dans ce secteur pour permettre rapidement la revente ou la location de tels biens. En ce qui concerne plus précisément les « résidences avec services » placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, il pourrait être envisagé de mieux cerner la nature des charges liées aux services et d'améliorer la détermination de celles-ci entre les copropriétaires, ainsi que le proposait l'avant-projet de loi auquel fait référence l'honorable parlementaire. Une réflexion sur cette question est actuellement en cours.