Réponse publiée le 1er novembre 1999

L'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur les difficultés de financement rencontrées par les grandes écoles d'Alsace-Moselle, au regard du versement de la taxe d'apprentissage par les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé à 0,20 % de la masse salariale et est entièrement consacré aux CFA. Cependant, le système de collecte de taxe d'apprentissage en vigueur au plan national laisse la possibilité aux entreprises d'une région d'affecter tout ou partie du quota aux premières formations technologiques et professionnelles en apprentissage et hors apprentissage dans d'autres régions. La collecte de la taxe et l'affectation du produit de celle-ci s'exerce selon le principe de la libre affectation par l'entreprise, sur tout le territoire national. Ainsi, les grandes écoles d'Alsace-Moselle qui n'ont pas ouvert des sections d'apprentissage peuvent recevoir du hors quota des entreprises installées en France entière. En ce qui concerne les nouveaux contrats de plan Etat-région, l'Etat ne prévoit pas de financement en faveur du fonctionnement des CFA sauf dans les régions d'outre-mer. Par contre, les actions d'accompagnement et de développement de l'apprentissage ainsi que le financement d'investissements pourront donner lieu à une contractualisation.