taux
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation faite en matière de TVA aux activités d'hôtellerie et de restauration. Ces entreprises de prestations de services sont très utilisatrices de main-d'oeuvre (800 000 emplois dont 600 000 salariés). Il est évident qu'une baisse généralisée du taux de TVA serait un élément de développement de l'activité de ces entreprises et donc de l'emploi. A l'instar du Parlement européen qui s'est prononcé le 10 juin dernier pour l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration, il conviendrait que la France s'engage dans une voie identique. De plus il convient de dénoncer la réglementation discriminatoire qui régit le statut fiscal des sociétés de restauration selon qu'elles fournissent des prestations de restauration sur place (20,6 % de taux de TVA) ou qu'elles pratiquent les ventes à emporter (5,5 %). Ces distorsions fiscales freinent les possibilités de développement et donc de création d'emplois des sociétés de restauration classique. L'exigence d'une diminution sensible des taux de TVA et d'une uniformisation des taux entre les sociétés de restauration est posée avec force. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le régime de TVA appliquée à la restauration classique.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
Les opérations de ventes à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 % et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997