Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation faite en matière de TVA aux activités d'hôtellerie et de restauration. Ces entreprises de prestations de services sont très utilisatrices de main-d'oeuvre (800 000 emplois dont 600 000 salariés). Il est évident qu'une baisse généralisée du taux de TVA serait un élément de développement de l'activité de ces entreprises et donc de l'emploi. A l'instar du Parlement européen qui s'est prononcé le 10 juin dernier pour l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration, il conviendrait que la France s'engage dans une voie identique. De plus il convient de dénoncer la réglementation discriminatoire qui régit le statut fiscal des sociétés de restauration selon qu'elles fournissent des prestations de restauration sur place (20,6 % de taux de TVA) ou qu'elles pratiquent les ventes à emporter (5,5 %). Ces distorsions fiscales freinent les possibilités de développement et donc de création d'emplois des sociétés de restauration classique. L'exigence d'une diminution sensible des taux de TVA et d'une uniformisation des taux entre les sociétés de restauration est posée avec force. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le régime de TVA appliquée à la restauration classique.