Réponse publiée le 18 octobre 1999

Lorsqu'une demande de permis de construire a été accordée, l'ensemble des pièces ayant constitué le dossier peut être consulté par toute personne qui en fait la demande dès l'affichage en mairie d'un extrait de cette autorisation de construire en application de l'article A. 421-8 du code de l'urbanisme. Le droit d'accès au dossier administratif peut être exercé dans les conditions précisées par l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, c'est-à-dire la consultation gratuite sur place ou par la délivrance de copies aux frais de la personne qui les sollicite. En revanche, lorsqu'un permis de construire a été refusé et donc qu'aucune décision créatrice de droits et susceptible de faire grief à des tiers n'est intervenue, l'autorité administrative qui avait compétence pour délivrer l'autorisation de construire sollicitée ne peut pas communiquer les pièces ayant constitué le dossier de la demande de ce permis.