permis de construire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître si une commune est tenue de communiquer à un administré l'ensemble des pièces d'un permis de construire qu'elle a refusé.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999