Réponse publiée le 4 octobre 1999

L'article A. 421-8 du code de l'urbanisme prévoit que toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces de la demande complète d'un permis de construire accordé, à savoir : le formulaire de demande, les pièces jointes, le plan de situation, le plan de masse et le plan de façades. En outre, le dernier alinéa de l'article susvisé précise que les dispositions qu'il prévoit ne font pas obstacle au droit d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il faut donc comprendre qu'un administré de la commune où se situe le terrain du projet envisagé, ou toute autre personne qui en fait la demande, peut avoir accès, notamment en les consultant dans les locaux de la mairie, à l'intégralité des documents constituant la demande d'un permis de construire accordé. S'agissant de la ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction projetée par rapport au terrain naturel, à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs, ces documents font partie du dossier qui doit être joint à la demande de permis de construire au titre du volet paysager, prévu par le décret n° 94-408 du 18 mai 1994, dont les pièces sont limitativement énumérées par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. Ces pièces peuvent aussi être consultées. Pour ce qui est du ou des plans des travaux intérieurs, bien qu'ils ne soient pas expressément demandés, dès lors qu'ils ont été nécessaires au calcul de la surface hors oeuvre nette du projet envisagé et constituent par voie de conséquence des éléments nécessaires au calcul des différentes impositions, dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur au sens du premier alinéa de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, et dès lors par ailleurs que de tels renseignements ont été produits pour l'instruction de la demande et qu'ils ont permis à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire sollicitée de se prononcer favorablement, ces documents peuvent donc également être consultés.