permis de construire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître si la consultation de la demande complète de permis de construire prévue à l'article A 421-8 du code de l'urbanisme comprend également la possibilité pour un administré de consulter les plans de coupes et les plans d'aménagements intérieures de la construction d'un projet.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999