voirie
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les règles de répartition des compétences en matière de police de la conservation et de la circulation et en matière d'entretien lorsqu'une voie publique d'une commune est située sur le territoire d'une autre commune
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000