voirie
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser si une commune, qui souhaite honorer une personne de son vivant ou après son décès, en donnant son nom à une rue ou à un bâtiment communal doit solliciter l'accord préalable de la personne concernée ou de ses héritiers.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999