Réponse publiée le 13 septembre 1999

En application de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales et depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les délibérations des conseils municipaux en matière d'hommages publics sont exécutoires de plein droit. Il est toutefois recommandé d'écarter les témoignages de reconnaissance publique décernés, autrement que sous la forme d'un diplôme de citoyen d'honneur, à des personnalités vivantes ; cette restriction ne s'applique évidemment pas aux hommages s'adressant au chef de l'Etat, dont l'assentiment doit être recueilli préalablement. Aucune autre précision n'a été apportée en la matière sur les conditions d'attribution du nom d'une personnalité privée à un équipement public. Néanmoins, il semble souhaitable qu'une commune qui envisage d'honorer une personnalité en donnant son nom à une rue, une place ou à un édifice public, s'assure, au préalable, qu'aucune opposition n'a été formulée par les héritiers à l'encontre du choix retenu par le conseil municipal.