comptabilité
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire préciser si les dirigeants d'associations subventionnées à hauteur de plus d'un million de francs sont susceptibles d'encourir des sanctions pénales dans l'hypothèse où ils auraient omis de nommer un commissaire aux comptes comme l'éxige désormais l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999