Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 décidant de classer dans la 4e catégorie soumise à autorisation certaines armes de chasse jusqu'alors vendues librement. Par circulaire datée du même jour, son ministère indiquait aux préfets que les armes à pompe n'étant pas utilisées pour la chasse, aucune autorisation ne devait être délivrée à ce titre, les autorisations n'étant alors prévues qu'au titre de la défense. Cette décision inquiète particulièrement certains chasseurs qui utilisent couramment lesdites armes, notamment pour le gibier d'eau, et qui comprennent d'autant moins cette mesure qu'elle s'accompagne d'une remise de l'arme. Ce même sentiment est partagé par les nombreux collectionneurs et amateurs d'armes qui subissent les mêmes conséquences du décret sus-visé et regrettent que le durcissement voulu de la réglementation ne se soit pas concrétisé par une simple régularisation des situations acquises. Aussi, face aux inquiétudes nourries tant par les professionnels de l'armurerie que par le monde des tireurs, chasseurs et collectionneurs, il lui demande s'il entend procéder à un aménagement de la mesure de décembre 1998 en permettant aux détenteurs des armes visées par le texte de conserver celles-ci.