politique fiscale
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA regroupant plus de 62 000 adhérents que les cotisations versées aux organismes de couverture complémentaire maladie puissent être déductibles des revenus imposables au même titre que les cotisations syndicales qui, elles aussi, n'ont pas un caractère obligatoire. Une telle mesure permettrait incontestablement de soutenir ces organismes qui réalisent d'importants efforts dans l'amélioration des soins de santé au bénéfice d'un nombre important d'assurés sociaux. Par conséquent il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une telle mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999