retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance relative à la gestion de la retraite mutualiste du combattant. La retraite mutualiste du combattant n'est pas un contrat d'assurance, elle constitue un droit à réparation. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et éviter que la CNP modifie au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999