politique fiscale
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire part de sa position à propos de la revendication exprimée par de nombreuses catégories de la population qui souhaitent pouvoir bénéficier de la déductibilité de leurs revenus des cotisations versées aux organismes d'assurance maladie complémentaire. En effet, cet avantage est accordé aux salariés des entreprises qui versent des cotisations obligatoires dans le cadre d'une adhésion collective. Il pourrait ainsi être étendu, à la fois dans un souci d'égalité et pour permettre un meilleur accès aux soins de catégories à faibles et moyens revenus.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999