Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de reversement de l'aide reçue par une entreprise en cas de rupture d'un contrat initiative emploi. Selon le décret modifié n° 95-925 du 19 août 1995, un employeur qui prend l'initiative d'une rupture, avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, est tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues sauf faute grave du salarié ou cas de force majeure. En cas de faute caractérisée du salarié justifiant pleinement un licenciement, l'employeur doit cependant rembourser l'intégralité de l'aide perçue alors que les actions d'intégration et de formation justifiant cette aide ont été menées jusqu'à la date de la rupture du contrat. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour modifier les conditions de reversement de l'aide perçue en vue d'une situation plus équitable tenant compte des actions de formation et d'intégration réalisées par l'employeur.