Réponse publiée le 22 novembre 1999

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de reversement de l'aide reçue par une entreprise en cas de rupture anticipée d'un contrat initiative-emploi. Le contrat initiative-emploi est une mesure destinée à favoriser l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de demandeurs d'emploi. Les primes perçues par l'employeur et l'exonération de cotisations sociales n'ont donc de raison d'être que dans les cas où cette insertion est avérée. De fait, si l'insertion n'a pas été possible le reversement est la règle. Il ne s'agit donc pas d'une sanction de l'employeur mais de la simple constatation que l'insertion n'est pas réalisée. Ainsi l'article 14 du décret suscité pose le pose le principe du reversement des aides perçues en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les deux ans suivant l'embauche. Le troisième alinéa de l'article 14 suscité prévoit cinq exceptions à cette règle : la rupture au cours de la période d'essai ; le licenciement pour faute grave ; la démission ; la force majeure ; le licenciement pour inaptitude constatée. Ces exceptions permettent de ne pas pénaliser l'employeur lorsque la rupture anticipée du contrat de travail s'impose à lui.