Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues à l'article 5 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales. Dans certaines circonstances, et dans des conditions bien définies, les policiers municipaux d'une commune peuvent être amenés à intervenir dans des « communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ». La notion de communes limitrophes paraît contraignante, si elle est strictement appliquée, alors que des communes voisines, mais non limitrophes, peuvent avoir une nécessité de mettre en commun, occasionnellement, leurs policiers municipaux. S'agissant de la notion d'agglomération, la gestion est de savoir quelle définition il convient d'y donner, s'il faut se référer à celle retenue parl'INSEE, ou s'il est possible de se référer à un groupement de communes, ou une structure de coopération intercommunale. Il souhaiterait savoir enfin si dans le cadre d'un contrat local de sécurité, dont le périmètre s'étend sur des communes qui ne sont pas toutes limitrophes, il peut être envisagé une utilisation en commun des effectifs de police municipale.