Question écrite n° 32612 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées de plus de soixante ans et souffrant d'un handicap visuel. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application remettent en effet en cause les avantages sociaux accordés aux non-voyants et aux malvoyants par la loi n° 75-534 du 30 juin 1995. Les personnes aveugles qui bénéficiaient de l'allocation compensatrice tierce personne à taux plein se voient aujourd'hui exclure du bénéfice de la prestation spécifique dépendance. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation inéquitable.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999

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