Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les souhaits exprimés par les représentants des adhérents à la Caisse nationale mutualiste de la FNACA concernant la gestion de cette dernière. Ils demandent notamment de reporter au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates ; de maintenir aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification au taux technique de 3,50 % ; de n'appliquer qu'une indexation annuelle au 10 janvier de chaque année dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces souhaits des anciens combattants de la FNACA.